Réglementation

14/12/2009 - Relations bilatérales intra-méditerranéennes: Elargissement de la feuille de route et libéralisation. Les ministres Euromed du commerce qui se sont rencontrés le 9 décembre dernier à Bruxelles afin de faire le point sur l’évolution du Partenariat euro-méditerranéen depuis leur dernière rencontre, à Marseille en juillet 2008, notamment en ce qui concerne la crise économique, ont également approuvé la feuille de route Euromed de commerce au-delà de 2010 tout en prenant note des réserves de certains pays partenaires de la rive sud. Les ministres ont insisté sur l’importance d’achever d’ici 2010 le réseau d’accords de libre-échange, notamment entre la Turquie et les pays de la rive sud. Elle prévoit également l’élargissement des participants puisqu’elle comprend désormais les 27 États membres de l'UE, les dix pays méditerranéens, les quatre pays de l'AELE et les îles Féroé, mais sera également ouverte à l'avenir aux sept pays des Balkans occidentaux. De même, la feuille de route envisage de transformer progressivement les Accords d’association euro-méditerranéens existants en Accords de libre-échange approfondis et complets.

07/12/2009 - Relations bilatérales UE-Méditerranée : l’Accord UE-Israël entériné. Les négociations s’accélèrent avec les pays méditerranéens pour terminer les négociations concernant les accords de libre échange entre l’Europe et les pays-tiers de la méditerranée. Aussi, après l’Egypte dont l’accord n’est cependant pas encore entériné, un accord a été signé et validé avec Israël (décision 2009/855/CEE) et prendra effet à début 2010, avec des adaptations du fait d’une entrée en vigueur en cours de campagne (Règlement (CE) no 1154/2009). De même, un accord a été signé fin novembre avec le Maroc, mais doit encore être entériné, par la Commission européenne.

02/11/2009 - Accord UE-Méditerranée : Accélération des négociations. Bien que la libéralisation des échanges entre l’Europe et les pays du bassin méditerranéen doive théoriquement aboutir en 2010, tous les accords n’ont pas encore été signés. Toutefois, les négociations avancent. Ainsi l’accord entre l'UE et l'Egypte a été approuvé le 9 octobre dernier par le Conseil des ministres des Transports, télécommunications et énergie. Il modifie l'accord en vigueur depuis 2004 qui prévoyait une libéralisation progressive et réciproque des produits agricoles et halieutiques commerciales. Le nouvel accord va permettre à l’ensemble des produits agricoles et de pêches égyptiens de pénétrer la marché européen, sans taxes douanières, ni quotas, à l’exception de 11 produits dont les tomates, le concombre, l’ail, les oignons, les courgettes, les artichauts, les raisins de table et les fraises dont certaines limites sont maintenues en ce qui concerne en particulier le calendrier d'exportation. Ainsi, pour les tomates, une réduction de 100% des droits de douane est établi pour toutes les exportations qui pénètrent l'UE entre le 1er Novembre et le 30 Juin, dans le respect néanmoins d’un prix d'entrée minimum. De même, le raisin pourra pénétrer le marché communautaire, sans tarifs douaniers jusqu’à la mi-juillet. L’ail et les fraises obtiennent un quota de respectivement 4.000 et 10.000 t. Les quotas actuels pour les pommes de terre et les agrumes sont supprimés, mais les produits, comme notamment la pomme de terre peuvent toujours être interdits en cas de suspicions sanitaires, comme par exemple la pourriture burne. De son côté, l’Egypte ouvrira ses portes aux produits européens à l’exception d’une liste de produits dont le tabac, l’alcool, le porc, le chocolat, les pâtes et les pâtisseries. La date de l’entrée en vigueur de cet accord n’est, en revanche, pas connue car il faudra encore l’approbation du Conseil des ministres de l’UE et la ratification de l’accord par le Parlement égyptien, ce qui peut prendre plusieurs mois. Les importations européennes de fruits et légumes en provenance d'Égypte ont fortement augmenté ces dernières années, passant de 247.500 tonnes en 1998 à 481.400 tonnes en 2008. L'Union Européenne a également approuvé le 20 octobre dernier un nouvel accord d'association avec l'Israël qui libéralisera le commerce mutuel des produits agricoles. Cet accord concerne les importations de tous les fruits et légumes d’Israël, excepté la pomme de terre, la tomate, le concombre, le poivron, la courgette, l’orange, les clémentines, le raisin de table, le melon et la fraise qui bénéficieront toutefois de certaines concessions. En revanche, la signature d'un accord d'association entre l'Union européenne et la Syrie, que les Européens escomptaient le 26 octobre, a été reportée à une date indéterminée à la demande de Damas qui demande une période de réflexion.

31/08/2009 - Norme Europe : 3 normes spécifiques communautaires alignées sur les  nouvelles normes CEE-ONU. En 2008, le groupe de travail des normes de qualité des produits agricoles de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe (CEE/ONU) a révisé les normes CEE/ONU pour les laitues, les chicorées frisées et les scaroles, les poires et les tomates. Aussi, afin d’éviter de dresser des obstacles inutiles aux échanges, la Commission européenne a décidé « qu’il convient, lorsque des normes de commercialisation spécifiques pour les fruits et légumes existent au niveau communautaire, que ces normes soient les mêmes que celles qui ont été adoptées par la Commission économique des Nations unies pour l’Europe (CEE-ONU) et que par conséquent, « il convient d'aligner les normes spécifiques pour ces fruits et légumes prévues dans le règlement (CE) 1580/2007 sur les nouvelles normes CEE/ONU. Ces mesures s’appliquent donc pour les laitues, les chicorées frisées et les scaroles, les poires et les tomates à compter du 1 er septembre 2009. >> En savoir plus

 

20/07/2009 - Normes Européennes : Nouvelles règles de marquage. Consécutivement aux modifications intervenues depuis le 1er juillet 2009 concernant les règles de commercialisation dans la Communauté européenne, le CTIFL vient de mettre en ligne plusieurs outils destinés à la distribution concernant les « Règles de marquage des fruits et légumes » au stade détail, qui précisent les indications à faire figurer par les points de vente sur les étiquettes de marquage des fruits et légumes en vue d’informer les consommateurs. Ces outils sont disponibles en ligne sur le site de CTIFL : http://www.fruits-et-legumes.net ou en cliquant directement sur les liens ci-après : /
- Règles de marquage des fruits et légumes au stade de détail (CTIFL-document pdf - 521 ko)  
et

- Règles de marquage des fruits et légumes au stade de détail - Cas particuliers (CTIFL-document pdf - 103 ko)

06/07/2009 - Réglementation Europe : Entrée en vigueur au 1er juillet 2009 du règlement européen supprimant 26 normes de commercialisation en fruits et légumes. Consécutivement à la création d’une « OCM » unique (Règlement 1234/2007 du 22/10/2007), intégrant l’OCM fruits et légumes, qui a pris effet au 01/07/2008 et spécifie les dispositions applicables à la vente des fruits et légumes à l'état frais au consommateur, la Commission européenne a décidé d’établir une norme générale de commercialisation applicable à tous les fruits et légumes frais afin d’harmoniser les multiples règlements existants pour de nombreux produits. Cette norme est entrée en vigueur le 1er juillet dernier. La Commission a toutefois établi des normes « spécifiques » pour 10 produits (pommes; agrumes;  kiwis;  laitues, chicorées frisées et scaroles; pêches et nectarines;  poires; fraises; poivrons doux; raisins de table; tomates) qui sont incluses en annexe du règlement 1221/2008. Les 26 autres fruits et légumes qui étaient jusqu’à présent normalisés (abricots, artichauts, asperges, aubergines, avocats, haricots, choux de Bruxelles, carottes, choux-fleurs, cerises, courgettes, concombres, champignons de couche, aulx, noisettes en coque, choux pommés, poireaux, melons, oignons, pois, prunes, céleris à côtes, épinards, noix en coque, pastèques et chicorées Witloof) ne relèvent, en revanche, plus d'une norme de commercialisation spécifique mais devront être conformes à la norme générale de commercialisation. Mr Gérard, Chef du bureau des produits d’origine végétale à la DGCCRF précise que « les autres fruits et légumes visés par l’OCM devront répondre à la norme générale de qualité saine, loyale et marchande qui fixe des exigences minimales en matière de qualité et de maturité assorties d’une tolérance de 10 % en nombre et en poids et prévoit le marquage de l’origine des produits. Toutefois, le règlement prévoit qu’est réputé respecter la norme générale, un produit qui est conforme à la norme CEE/ONU correspondante. À cet égard, un opérateur soumis à la norme générale qui commercialisera ses produits en faisant référence à une catégorie, sera de facto contraint de suivre les dispositions portant sur la catégorie prévues par la norme CEE/ONU correspondante ». Il estime que « Les professionnels doivent tirer parti des possibilités qui leur sont offertes par les changements occasionnés par l’entrée en vigueur du nouveau règlement. Il leur appartient de trouver des créneaux dans lesquels ils offrent des produits de qualité qu’ils valorisent et qui leur permettent de se différencier ». (propos recueillis par Jean-François Bloch-Berthié du Ctifl, >> lire l’interview). De son côté Mme Mariann Fischer Boel, membre de la Commission chargé de l'agriculture et du développement rural a déclaré que «Le 1 er juillet marque le retour sur nos étals des concombres courbes et des carottes noueuses». «Plus sérieusement, cette initiative concrétise notre volonté de réduire les lourdeurs administratives inutiles. Nous n'avons pas besoin de légiférer sur ces questions au niveau de l'UE. Il est de loin préférable de laisser cela à l'appréciation des opérateurs économiques concernés. Grâce à ces changements, les consommateurs auront également la possibilité de choisir parmi une gamme de produits la plus large possible. Il est absurde de jeter des produits parfaitement comestibles au simple motif qu'ils sont de taille et de forme irrégulières». >> En savoir plus

17/11/2008 - Normes qualité Europe : La Commission va autoriser la vente des fruits et légumes hors normes. Les normes relatives à la taille et à la forme des fruits et légumes appartiennent désormais au passé après que les États membres de l'Union européenne ont approuvé aujourd'hui les propositions de la Commission visant à abroger les normes de commercialisation applicables à 26 types de fruits et légumes (voir article du 10/11/2008, rubrique réglementation). Mais la Commission est également allée plus loin car même pour les dix produits toujours normalisés, les États membres pourront autoriser la vente au détail des spécimens ne correspondant pas aux normes, pour autant qu'ils soient étiquetés de manière à les distinguer des produits relevant des catégories «Extra», «I» et «II», c'est-à-dire avec la mention «produit destiné à la transformation». La Commission doit maintenant adopter officiellement ces modifications qui, pour des raisons d'ordre pratique, ne s'appliqueront qu'à compter du 1er juillet 2009. >> En savoir plus

10/11/2008 - Pesticides Europe : le parlement européen durcit sa position. La Commission de l'environnement du Parlement européen a voté le 5 novembre dernier la nouvelle législation sur la production, l'autorisation et l'utilisation des pesticides. Les députés ont confirmé l'interdiction de certains produits toxiques, sauf lorsque les cultures sont exposées à un risque grave. Ils estiment, en outre, que l'Union européenne ne peut pas être divisée en trois différentes zones d'autorisation. Par ailleurs, les États membres seront tenus d'atteindre des objectifs quantitatifs pour réduire les quantités de pesticides utilisées. Ainsi seront interdits les perturbateurs endocriniens, les agents génétoxiques, cancérogènes et toxiques pour la reproduction et les agents neurotoxiques et immunotoxiques pour le développement lorsqu’ils entraînent un risque significatif. Les substances indispensables pour combattre un danger grave pourront toutefois être approuvées pour une durée allant jusqu’à 4 ans même si elles ne satisfont pas aux critères de sécurité. Pour les « substances actives très préoccupantes » et celles classées comme « toxiques ou très toxiques », l'objectif serait une réduction d'au minimum 50% d’ici à 2012. Ce règlement prévoit qu'une liste positive de "substances actives" approuvées sera dressée au niveau de l'UE. Ensuite, sur la base de cette liste, les pesticides seront soumis à une autorisation de commercialisation au niveau national. Reste à savoir désormais comment ces propositions vont être accueillies par le Conseil. >> En savoir plus

 

10/11/2008 - Négociations UE-Suisse : vers la libéralisation des échanges agro-alimentaires. L'Union européenne et la Suisse ont entamé des négociations jeudi dernier à Bruxelles pour libéraliser complètement le commerce dans le secteur agro-alimentaire entre les deux pays. Le processus de libéralisation entre les deux parties a débuté en 1972 et a abouti en 1999 à un accord bilatéral sur l'agriculture. Les négociations qui seront menées avec la Suisse ne porteront pas seulement sur la suppression des droits de douane entre les deux parties, mais également sur d'autres questions. De fait, les négociations sur les questions non tarifaires, telles que la sécurité alimentaire et la sécurité des aliments pour animaux constitueront un élément séparé dans le contexte global de ces discussions. Cette partie des négociations débutera ultérieurement. En 2007, les exportations agro-alimentaires de l'UE vers la Suisse ont atteint un total de 4,7 milliards d'euros, tandis que les importations suisses vers le marché communautaire se sont élevées à 2,7 Mrds d’euros. >> En savoir plus

10/11/2008 - Norme Qualité Europe : Dernière ligne droite ? Les protestations se poursuivent, émanant de nombre d’organisations professionnelles face à la volonté de la Commission européenne d’abroger 26 des 36 normes européennes régissant la commercialisation des principaux fruits et légumes en Europe. Le vote pourrait avoir lieu lors du Comité de gestion du 12 novembre pour prendre effet le 1er juillet 2009. La Commission a rappelé que la proposition prévoit le maintien des normes de commercialisation pour dix produits représentant 75 % de la valeur du marché européen (pommes, agrumes, kiwis, laitues, pêches et nectarines, poires, fraises, poivrons doux, raisins de table, tomates). Le projet prévoit, en revanche, l’abolition des normes de commercialisation pour les 26 produits suivants : abricots, artichauts, asperges, aubergines, avocats, haricots, choux de Bruxelles, carottes, choux-fleurs, cerises, courgettes, concombres, champignons cultivés, ail, amandes, noisettes, melons, oignons, épinards, choux pommés, poireaux, céleris à côtes, pastèques, chicorées, pois, prunes.

20/10/2008 - Accord UE-Méditerranée : L’Europe octroie un statut avancé à Rabat. À l'occasion de la réunion des ministres des Affaires étrangères au Luxembourg, l'Union européenne (UE) a accordé lundi dernier au Maroc le statut avancé que Rabat réclamait depuis 2004. Le résultat est un renforcement des relations. Sur le plan politique, ce statut avancé prévoit l'organisation de sommets réguliers UE-Maroc et la participation du Maroc aux opérations européennes de gestion de crise. Sur le plan économique, ce statut inclurait la « mise en place d'un espace économique commun », s'inspirant des règles régissant l'Espace économique européen (l'UE plus la Suisse, la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein). Ce qui passera par la négociation d'un accord de libre-échange "global et approfondi" sur les biens, les services et les capitaux. De plus, le Maroc pourrait participer à quelques agences européennes: Eurojust, Europol, l'Agence européenne de la sécurité aérienne ou l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies. Interrogé sur la date à laquelle un tel accord pourrait entrer en vigueur, un responsable de la Commission européenne, Hugues Mingarelli, a indiqué qu'il était "impossible de fixer une échéance", car cette négociation ne signifiait pas seulement baisser les droits de douane mais aussi adapter la législation marocaine aux règles européennes en matière notamment de sécurité alimentaire.

 

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